Termes d’utilisation

Dernière mise à jour : 18 décembre 2024

Le présent contrat, prenant effet à compter de la date d’acceptation des présentes entre : OpTEMIsation fiscale Québec inc. 1445, rue Bowen Sud, Sherbrooke (Québec) J1G 2H3 (ci-après « OpTEMIsation ») Et : Vous (ci-après le « Client »)

En vous inscrivant à l’application, vous acceptez l’ensemble des termes et conditions d’utilisation ci-dessous :

1. DÉFINITIONS ET TERMINOLOGIE
1. Les mots et expressions qui suivent, lorsqu'ils apparaissent dans le présent contrat ou dans toute documentation subordonnée à celui-ci, s'interprètent, à moins d'une dérogation implicite ou explicite dans le texte, en fonction des définitions qui leur sont attribuées ci-après :
1. « Abonnement » signifie votre abonnement, à titre de Client débutant à compter de votre acceptation des termes et conditions de la présente licence d’utilisation et se terminant le 30 septembre suivant ladite date d’acceptation.
2. « Client » signifie vous, selon les informations et coordonnées fournies lors de la création de votre Compte Client.
3. « Compte du Client » ou « Compte Client » signifie le compte d’utilisateur qui est créé par vous et/ou vos employés, administrateurs, agents, mandataires sur les Plateformes Web. Ce Compte Client doit obligatoirement être créé au nom complet et légal du Client, mais peut comprendre le nom de la personne morale à laquelle est lié le Client. Dans ce cas, vous déclarez que tout Compte Client créé permet à son détenteur de l’engager légalement et en fait une partie aux présentes.
4. « Contributeur » signifie OpTEMIsation, soit une personne qui offre du Contenu aux Clients par l’intermédiaire des Plateformes Web.
5. « Contenu » signifie l’Application Web OptiREER.ca rendue accessible au Client par OpTEMIsation sur la Plateforme Web.
6. « Contrat » ou « Contrat d’utilisation » signifie le présent Contrat, incluant le préambule, tout document annexé à celui-ci ainsi que toute modification ou ajout qui peut lui être apporté. Toute utilisation des termes « des présentes », « aux présentes », « par les présentes » dans le Contrat renvoie à ce dernier dans son ensemble.
7. « Nous », « Nos » signifie OpTEMIsation et tout successeur de celle-ci.
8. « Période d’Essai » signifie que vous, futur Client, pouvez essayer gratuitement l’application Web OptiREER.ca, une seule fois entre le 1er septembre et le 13 décembre d’une année donnée pour une durée maximale de 10 jours (incluant les jours fériés et les fins de semaine). Malgré ce qui précède, des Périodes d’Essai différentes pourront être offertes à l’entière discrétion d’OpTEMIsation. Une seule période d’essai par client. Sous réserve d’acceptation des Termes d’utilisation.
9. « Plateforme Web » ou « Plateformes Web » signifie le site Web accessible aux adresses https://www.optireer.ca/ et https://www.opti-reer.ca/.
2. LICENCE D’UTILISATION DU CONTENU
1. OpTEMIsation est autorisé à vendre et distribuer la présente Licence d’utilisation du Contenu à ses Clients en vertu d’une convention de distribution de licences consentie en sa faveur par 9481-7103 QUÉBEC INC. (ci-après nommée : la « Convention de Distribution »).
2. Client obtient de OpTEMIsation, et OpTEMIsation accorde au Client, la présente Licence d'utilisation du Contenu, pour la durée et selon les tarifs stipulés correspondant à l’Abonnement sélectionné sur les Plateformes Web. Le Client doit utiliser le Contenu, conformément aux modalités du Contrat.
3. Le Client obtient également par les présentes un Abonnement, lequel est inclus dans le tarif applicable au Contenu et se termine le 30 septembre de chaque année.
4. Aux fins d’accéder au Contenu, le Client doit créer un Compte Client sur la Plateforme Web. Le code d’utilisateur et le mot de passe du Compte Client seront créés pour le Client exclusivement ainsi que les personnes ayant l’autorisation du Client pour accéder au Compte Client. Il est de l’entière et unique responsabilité du Client de gérer les accès à son Compte Client et de modifier son mot de passe aux moments opportuns afin de s’assurer que l’accès à son Compte Client ne soit possible que par les personnes qu’il choisit.
5. Le Client est responsable de tout acte ou omission de toute personne à qui il permet l’accès au Compte Client, incluant toute Licence à un Contenu et son paiement. Le Client doit faire en sorte que chaque personne autorisée à accéder au Compte Client et à visionner, consulter, utiliser ou autrement accéder au Contenu respecte toutes et chacune des obligations, conditions, stipulations et engagement contenue aux présentes.
6. OpTEMIsation n’effectuera aucun remboursement pour une Licence contractée aux termes des présentes en raison du fait que le Client prétend que l’utilisateur ayant accédé au Compte Client n’a ou n’avait pas les autorisations nécessaires pour contracter la présente licence et procéder à son paiement.
7. La Licence d’utilisation du Contenu est consentie au Client pour des fins d’utilisation professionnelle ou pédagogique uniquement, incluant pour des fins d’utilisation par ses employés dont il est pertinent pour le Client qu’ils aient accès à ce Contenu, le tout, au bénéfice exclusif du Client. Le Client (et ses employés, agents, administrateurs, dirigeants, propriétaires ou tout autre personne à qui il pourrait permettre l’accès au Compte Client), ne peut en aucun cas diffuser le Contenu, le partager, le vendre, le céder ou autrement en permettre l’accès ou le rendre accessible à un tiers.
3. DROIT DE PROPRIÉTÉ
1. Le Contenu offert en vertu de cette Licence d'utilisation appartient à OpTEMIsation (ou ce dernier est autorisé à l’utiliser pleinement par son propriétaire et à distribuer des Licences conformément aux présentes via la Convention de Distribution). Le contenu est protégé par le droit d'auteur et concédé en vertu d'une licence. Il n’est pas vendu. La propriété des droits d'auteur, des brevets et de tous les autres droits de propriété intellectuelle de son matériel ne sont aucunement cédés, transférés ou autrement aliénés par les présentes.
2. OpTEMIsation accorde par les présentes au Client une licence d'utilisation temporaire personnelle, non exclusive, non transférable du Contenu sous licence assujettie à la limitation et aux modalités énoncées dans le présent contrat. Ladite licence temporaire prendra fin et sera invalidée en cas de violation du présent contrat selon la définition de l'article 2 du présent contrat. Cette licence débutera au moment où le Client aura accepté les termes et conditions des présentes et que toutes les sommes dues selon le Contenu sélectionné et l’abonnement choisi préalablement aura été entièrement acquitté.
3. Le Client aura le droit d'utiliser le Contenu sous licence exclusivement aux fins prévues aux présentes, conformément à la documentation à ce sujet et à toutes les réserves que ce Contenu peut prévoir spécifiquement, le cas échéant, et uniquement pour son utilisation professionnelle ou pédagogique et uniquement pour lui-même et ses employés. Le Contenu pourra être visualisé et/ou utilisé et/ou consulté sur les Plateformes Web, mais le Client ne pourra en aucun cas copier, de quelque façon que ce soit, incluant par un téléchargement ou autrement, le Contenu sous licence.
4. Le Client s’engage à respecter la propriété des droits d'auteur, des brevets et tous les autres droits de propriété intellectuelle du Contenu, incluant des Plateformes Web. Le Client est entièrement responsable de toute demande, réclamation, recours, dommage, perte, préjudice, frais, dépenses, indemnisation ou autre provenant de toute utilisation non autorisée du Contenu (par lui-même et/ou ses employés, dirigeants, administrateurs, actionnaires, agents, mandataire ou toute personne à qui il permet l’accès directement ou indirectement au Contenu), le tout, à l’entière exonération d’OpTEMIsation.
5. Le Client n'utilisera le Contenu sous licence, les Plateformes Web que sous sa forme d'origine et s'abstiendra de modifier, d'adapter, de désosser, de démonter, d'intégrer à un autre produit ou de traduire le Contenu sous licence. Le Client s'abstiendra de créer toute œuvre dérivée du Contenu sous licence ou d'utiliser le Contenu à d'autres fins que celles qui sont expressément permises dans le présent contrat et à toutes les réserves que ce Contenu peut prévoir spécifiquement, le cas échéant.
6. Le Client ne pourra louer, louer à bail, accorder une sous-licence, distribuer, vendre, transmettre, promettre, prêter, utiliser en temps partagé ou dans une société, fournir, donner accès ou transférer autrement le Contenu sous licence à un tiers, par action d'une loi ou autrement. Le Client s'abstiendra de retirer ou d'altérer toute marque de commerce, dénomination commerciale, logo, avis ou notice de brevet ou de droit d'auteur, ou d'ajouter tout avis ou notice au Contenu sous licence.
7. Le Contenu sous licence est protégé par le droit d'auteur en vertu des lois du Canada et par les dispositions de traités internationaux.
8. Le Client reconnaît que le Contenu sous licence et toutes les copies dudit Contenu sont la propriété exclusive d’OpTEMIsation (ou de la personne de qui il détient lui-même une licence d’utilisation). Tous les droits, titres, intérêts et tous les brevets, droits d'auteur, marques de commerce, dénominations commerciales, secrets commerciaux et autres droits de propriété liés au Contenu sous licence ou contenus dans ce dernier ou dans n'importe laquelle de ses parties demeureront la propriété exclusive d’OpTEMIsation (ou de la personne de qui il détient lui-même une licence d’utilisation) ou de ses fournisseurs. La licence est strictement limitée à ses modalités et OpTEMIsation (ou de la personne de qui il détient lui-même une licence d’utilisation) se réserve tous les droits se rattachant au Contenu sous licence non expressément accordés au Client.
4. GARANTIE
1. OpTEMIsation ne peut prétendre ou garantir que les Plateformes Web et/ou le Compte Client, permettant l’accès au Contenu sous licence fonctionnera sans interruption ou que la documentation sera exempte d'erreur.
2. OpTEMIsation ne peut prétendre ou garantir que le Contenu fourni au Client facilitera ou assurera la conformité aux lois et règlements auxquels est soumis le Client.
3. L’utilisation des Plateformes Web peut requérir l’installation de logiciels qui doivent être téléchargés sur l’ordinateur, le téléphone, la tablette ou tout autre appareil électronique de l’utilisateur (le Client ou une personne à qui il a le droit de permettre la consultation du Contenu conformément aux présentes). Le Client est responsable, à ses propres frais, de s’assurer que les outils et logiciels dont il dispose permettront de consulter et utiliser le Contenu, conformément aux présentes et à toutes les spécifications incluses dans ledit Contenu. OpTEMIsation n’effectuera aucun remboursement en raison de l’insuffisance des outils et/ou logiciels du Client pour consulter et/ou utiliser le Contenu sous licence.
4. Vous reconnaissez que la livraison et l'utilisation du Contenu ainsi que l’accès aux Plateformes Web, par votre Compte Client, pendant toute la durée des présentes, dépendent de variables qui ne sont pas attribuables à OpTEMIsation, y compris la rapidité et la disponibilité de votre connexion internet (débit), votre situation géographique et la disponibilité de dispositifs capables de prendre en charge ledit Contenu au moyen des logiciels appropriés et devant être à jour. Vous pouvez rencontrer des retards ou des difficultés techniques causés par ou liés à ces variables. OpTEMIsation ne peut garantir que le Contenu, de même que l’accès à votre Compte Client, sera livré sans interruption, sans erreur ni retard. Vous ne recevrez pas de remboursement ni de crédit pour tout Contenu que vous ne pouvez pas utiliser ou si vous rencontrez des difficultés en raison des variables ci-dessus mentionnées.
5. OpTEMIsation ne sera responsable pour aucune insuffisance ou manque de fonctionnalité de connexion du Client aux Plateformes Web, ou l'incapacité des ordinateurs du Client, ses fournisseurs de télécommunications, ou d'autres équipement et services d'accéder ou d'utiliser les Plateformes Web et/ou de consulter, visualiser et/ou utiliser le Contenu.
5. ABSENCE DE CONSEILS OU DE RECOMMANDATIONS
1. Considérant l’objet des Plateformes Web, le Contenu qui y est rendu accessible par OpTEMIsation ou les Contributeurs peut contenir des informations sur des matières juridiques, financières, fiscales ou autres sujets. Ces informations sont d’ordre général et ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un conseil, une recommandation, un avertissement, une indication ou toute autre communication personnalisée faite par un Contributeur. Si vous avez des questions ou recherchez des conseils quant à votre situation, vous devez consulter un professionnel pour vous conseiller.
2. OpTEMIsation ne garantit en aucun cas que le Contenu correspond et/ou répond aux attentes et/ou besoins du Client, qu’il générera un impact favorable, ni qu’il y aura une augmentation des statistiques commerciales du Client suite à la consultation du Contenu. Il est de l’unique responsabilité du Client de mettre en œuvre les pratiques, démarches, etc. permettant d’atteindre les résultants auxquels il s’attend, notamment au moyen du Contenu informatif ou formatif auquel il a accès aux termes de la présente Licence.
3. Les Plateformes Web peuvent contenir des liens vers des sites web de tiers qui ne sont pas contrôlés par OpTEMIsation. En aucun cas OpTEMIsation n’a évalué la fiabilité de ces sites web, incluant toutes publicités, offres de services, événements, promotions ou autre et ne contrôle pas et n’est pas responsable du contenu (information, matériel, produit ou service) disponible sur ces sites web.
4. OpTEMIsation analysera toute plainte ou demande de retrait de Contenu qui lui sera acheminée par courriel à support@optemisation.ca et mettra en œuvre les options qui, à sa seule discrétion, sont raisonnables en pareille situation. Les informations suivantes doivent être transmises à OpTEMIsation en même temps que la plainte ou la demande de retrait de Contenu, sans quoi OpTEMIsation ne donnera pas suite à votre demande :
1. Une description suffisamment précise pour retrouver le Contenu visé, soit minimalement le lien URL où OpTEMIsation pourra retrouver ce Contenu.
2. Vos coordonnés, incluant votre nom complet, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel;
3. La déclaration suivante sous laquelle doit apparaître votre signature : « Par la présente, je déclare de bonne foi et sous serment qu’au meilleur de ma connaissance le contenu ci-devant énuméré est illégal, diffamatoire ou diffusé en violation des droits de propriété intellectuelle que je possède relativement à ce contenu. »
4. Dans le cas d’une violation d’un droit de propriété intellectuelle, la déclaration mentionnée au paragraphe 4.3 doit être signée par le propriétaire ou le titulaire des droits qui auraient été violés.
5. À titre d’utilisateur, vous ne devez pas présumer que les Plateformes Web seront exemptes d'erreurs, de lenteur ou d’interruption de Services. OpTEMIsation se dégage de toute responsabilité quant à tout préjudice pouvant découler directement ou indirectement de ces situations et vous acceptez les risques découlant de l’utilisation des Plateformes Web.
6. Vous comprenez et acceptez de télécharger ou autrement utiliser ou obtenir du matériel ou des données via les Plateformes Web à vos propres risques et périls et vous serez seuls responsables pour tout dommage causé à vos appareils ou pour toute perte de données résultant du téléchargement de ce matériel ou de ces données. OpTEMIsation ne garantit pas que ses Plateformes Web, leurs serveurs ou courriels envoyés sont exempts de composants nuisibles.
7. OpTEMIsation ou toute personne à qui il pourra unilatéralement décider de mandater à cet égard, demeure disponible pour guider le Client relativement au Contenu disponible, notamment afin de l’informer de façon générale sur les sujets traités dans le Contenu, les outils mis à la disposition du Client via les Plateformes Web. À cet effet, le Client aura accès à une touche avec un point d’interrogation (?) directement dans le logiciel qui lui permet d’envoyer ses questionnements par courriel. Ce soutien accessible par courriel ne pourra être utilisé pour obtenir de la formation ou des réponses à des questions opérationnelles de la part du Client et des membres de son personnel qui n'ont pas reçu une formation sur l'utilisation du système et/ou des conseils ou une recommandation d’ordre comptable, financière et/ou fiscale. Un tel conseil ou recommandation ne pourra en aucun moment être exigé par les Client de la part d’OpTEMIsation.
8. OpTEMIsation ou toute personne à qui il pourra unilatéralement décider de mandater à cet égard, se réserve le droit de ne pas répondre aux questions des Clients qui n’auront pas suivi la formation relative au fonctionnement du Contenu, laquelle est incluse dans l’Abonnement.
6. CONNEXION ET ENTRETIEN
1. De temps à autre pendant le terme du contrat, le Compte Client et/ou les Plateformes Web peuvent être rendus indisponible afin d'exécuter des mises à niveau de système, des perfectionnements, et des activités d'entretien courant. Ces mises à niveau, perfectionnements et activités d’entretien sont effectuées par l’hébergeur des Plateformes Web et le Client accepte de les tolérer et les accepter, le tout, à l’entière exonération d’OpTEMIsation. Jusqu'au degré possible et sans aucune représentation et garantie par OpTEMIsation, ce dernier informe le Client que l'entretien et les mises à niveau du logiciel et/ou de l'équipement devraient habituellement être effectués en dehors des heures normales d’opération des Plateformes Web (selon les heures normales d’opération de l’hébergeur, où qu’il soit situé géographiquement et selon son fuseau horaire, lequel pourra changer de temps à autre), tel qu’établis par les propriétaires et/ou opérateurs de ces Plateformes Web et/ou pendant des périodes d'activité légère. Le Client comprend et convient qu'il peut y avoir des cas où les propriétaires et/ou opérateurs de ces Plateformes Web doivent interrompre l'accès auxdites Plateformes Web et/ou aux Compte Clients sans communication préalable, afin de protéger l'intégrité de l'emplacement ou des Plateformes Web dû à la sécurité ou d'autres questions, les attaques de virus, les questions de pourriels ou d'autres circonstances imprévues, et de telles interruptions peuvent se produire pendant des périodes de trafic élevé. Le Client comprend et convient que OpTEMIsation ne sera pas responsable d'une telle interruption d'accès au système, Compte Client, Plateformes Web et/ou au Contenu.
2. Les Plateformes Web emploient des technologies commerciales de sécurité raisonnables (telles que la protection par mot de passe et la protection de pare-feu) à leur accès, et le Client se conformera aux directives et aux procédures applicables de sécurité des Plateformes Web.
7. DÉFAUTS, RECOURS ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
1. Le Client sera considéré comme ayant manqué à l'une de ses obligations en vertu du présent contrat si le Client omet de remplir une autre de ses obligations en vertu du présent contrat pendant une période de plus de cinq (5) jours après l'envoi d'un avis écrit par OpTEMIsation.
2. Advenant tout cas de défaut, et même en cas de défaut après qu’OpTEMIsation ait reçu le paiement complet du prix d'achat du Contenu, OpTEMIsation, ou toute personne qu’il pourra unilatéralement décider de mandater à cet égard, peut, à sa discrétion et sous réserve de ses autres droits et recours, désactiver à distance le Compte Client et ce, sans autre avis ni délai et sans aucun remboursement.
3. Les Plateformes Web sont fournies « telles quelles », sans garantie d'aucune sorte. Sans limiter la portée de ce qui précède, OpTEMIsation n’offre aucune garantie et se dégage de toute responsabilité quant i) à l’utilisation des Plateformes Web ou l’impossibilité de les utiliser, ii) au Contenu accessible sur les Plateformes Web, iii) à la compétence des contributeurs qui livrent leur Contenu par l’intermédiaire des Plateformes Web et iv) à l’efficacité, la nature, la qualité, la légalité, l’authenticité (non-contrefaçon), la propriété, l’exécution et l’exécution dans les délais ou autre quant aux contenus offerts ou rendus par les Contributeurs au Client par l’intermédiaire des Plateformes Web.
4. La responsabilité globale (contractuelle, délictuelle ou autre) d’OpTEMIsation en lien avec le Contenu, les Plateformes Web ou tout défaut au sens du présent contrat ne saurait en aucun cas dépasser le montant payé à OpTEMIsation par le Client aux fins du présent contrat. OpTEMIsation ne saurait en aucun cas être tenu responsable par le Client ou toute autre personne de dommages consécutifs, indirects, punitifs, spéciaux ou accessoires (y compris, sans toutefois s'y limiter, la perte de profits ou de données) quelle que soit la forme de l'action, que ce soit de manière contractuelle, délictuelle, ou autre, même si OpTEMIsation a été avisé de la possibilité desdits dommages. Le Client convient que la présente section 4 sera applicable dans toute la mesure permise par la loi et constitue un élément fondamental du marché conclu par OpTEMIsation aux présentes, et qu’OpTEMIsation ne pourrait fournir le produit au Client en l'absence desdites limitations.
5. En plus de tous les droits et recours dont OpTEMIsation pourrait disposer, en justice ou en équité, OpTEMIsation aura droit à une injonction immédiate en vue de faire cesser toute violation des dispositions du présent contrat ou de tout contrat futur entre le Client et OpTEMIsation liées à l'utilisation sous licence par le Client du Contenu. En ce qui concerne toute injonction demandée par OpTEMIsation, le Client renonce par les présentes à prétendre que la violation d'une disposition du contrat ne causera pas de dommages irréparables à OpTEMIsation ou qu’OpTEMIsation dispose de recours judiciaires acceptables.
6. Sauf disposition contraire expresse dans le présent contrat, les droits et recours prévus au présent contrat sont cumulatifs et ne sauraient être interprétés comme excluant, remplaçant ou limitant tout autre droit ou recours dont pourraient disposer les parties, en justice ou en équité.
7. Aucune action de quelque forme que ce soit découlant du présent contrat ne pourra être intentée par le Client plus de deux (2) ans après l'événement qui a donné lieu à l'action.
8. OBLIGATIONS DU CLIENT
1. Le Client s’engage à ne pas introduire un élément qui pourrait altérer les Plateformes Web, le contenu qui s’y trouve et/ou le Contenu, de quelque façon que ce soit. Le Client n’est pas autorisé à modifier ou tenter de modifier quel qu’élément que ce soit des Plateformes Web et/ou du Contenu.
2. Pour la durée du contrat entre les parties aux présentes, une partie (le « receveur ») comprend que l'autre partie (le « divulgueur ») a divulgué ou pourrait divulguer des renseignements liés aux affaires du divulgueur (y compris, sans toutefois s'y limiter, des programmes informatiques, les noms et les champs d'expertise d'employés et de consultants, le savoir-faire, des formules, des procédés, des idées, des inventions (brevetables ou non), des schémas et autres plans techniques, commerciaux, financiers, de service à la clientèle et de développement de produits, des prévisions, des stratégies et des renseignements qui, dans la mesure où ils ont été, sont ou seront divulgués au receveur, sont et seront désignés ci-après « renseignements confidentiels » du divulgueur. Le receveur devra maintenir la stricte confidentialité des renseignements confidentiels du divulgueur et les utiliser uniquement aux fins expresses du présent contrat, et devra faire preuve de la même prudence dans la protection de la confidentialité des renseignements confidentiels du divulgueur que celle qu'il applique à ses renseignements les plus délicats, mais en aucun cas, d'une prudence moindre que raisonnable. Le receveur ne devra divulguer ou donner accès à quiconque aux renseignements personnels du divulgueur, sauf à ses employés qui ont légitimement besoin de connaître ces renseignements aux fins du présent Contrat et qui acceptent d'être liés par les dispositions de la présente section 2. Dès la fin du présent contrat, le receveur devra retourner ou détruire tous les renseignements personnels du divulgueur et toutes les copies desdits renseignements personnels.
3. Pendant toute la durée du contrat, le Client (i) devra utiliser le Contenu et les Plateformes Web conformément à toute la documentation, tous les manuels et autres instructions fournies par OpTEMIsation et/ou mises à la disposition du Client sur les Plateformes Web au Client de temps à autre, et (ii) ne devra pas permettre que tout ou partie des Plateformes Web soient en interaction ou utilisées en conjonction avec tout logiciel qui ne répond pas aux spécifications des Plateformes Web.
9. DURÉE
1. Durée
1. Ce contrat débute à compter de l’acceptation, par le Client, des termes et conditions de la Licence d’utilisation et se termine au 30 septembre suivant ladite date d’acceptation. Le Client pourra, à son entière discrétion, contracter une nouvelle licence d’utilisation de tout Contenu en effectuant une nouvelle commande selon son choix directement sur les Plateformes Web; dans ce cas, les conditions de ladite licence d’utilisation seront celles qui seront confirmées au Client à ce moment et pour ce Contenu.
2. Puisque la présente Licence est assujettie au maintien en vigueur de la Convention de Distribution, le Client reconnaît et accepte que dans l’éventualité où la Convention de Distribution prendrait fin, OpTEMIsation ne sera plus en mesure d’offrir le Contenu au Client. Dans ce cas, la Licence prendra automatiquement fin à la même date et ce, sans délai. Aucun remboursement ne sera émis au Client.
2. Abonnement
1. L’Abonnement ne fera pas l'objet d'un renouvellement automatique. En septembre, un avis de disponibilité de la nouvelle version de l’application Web OptiREER.ca sera envoyé au Client afin de l’informer du renouvellement à venir et des modalités afférentes.
2. Le Client accepte de recevoir des communications, selon les coordonnées qu’il aura fournies à OpTEMIsation, incluant des communications par courriel, sur tout sujet provenant d’OpTEMIsation et/ou de Jean-François Robert et/ou de 9481-7103 QUÉBEC INC. Ces communications pourront contenir tout sujet et/ou information, notamment mais sans limitation, au sujet de tout contenu disponible via les Plateformes Web, tout Contributeur, toute promotion relativement aux Plateformes Web et/ou à son contenu et/ou Contributeur, tout service ou produit offert par OpTEMIsation.
3. Fin
1. Les licences accordées aux présentes prendront fin automatiquement à l'expiration du présent contrat. À la fin du présent contrat, le Client devra immédiatement cesser d'utiliser le Contenu sous licence et supprimer, détruire ou remettre à OpTEMIsation toutes les copies du Contenu sous licence, sous quelque forme que ce soit. De plus, les accès au Contenu seront immédiatement annulés.
10. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
1. Le présent contrat sera régi et interprété selon les lois de la province de Québec (sans égard aux principes de conflits de lois) en toute matière, y compris, sans toutefois s'y limiter, en ce qui a trait à la validité, l'interprétation, l'effet, l'exécution et les recours.
2. Pour toute réclamation ou poursuite judiciaire découlant de l’application, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat d’utilisation, la Cour supérieure du district judiciaire de Saint-François, province de Québec, Canada, aura compétence exclusive pour entendre tel litige, à l’exclusion de tout autre tribunal de la province de Québec ou de toute autre juridiction qui pourrait avoir compétence.
11. DISPOSITIONS DIVERSES
1. Aucun ajout, modification ou amendement au présent contrat ne sera obligatoire, à moins qu'il ne soit formulé par écrit, signé par les deux parties et ne réfère explicitement au présent contrat.
2. L'omission par l'une ou l'autre des parties d'exiger en quelque occasion que ce soit la stricte adhésion à l'une ou l'autre des dispositions du présent contrat ne saurait être interprétée comme un renoncement à tout droit ou recours, non plus qu'elle ne saurait exonérer l'autre partie de s'acquitter de toute obligation subséquente en respectant strictement les modalités du présent contrat. Aucune renonciation ne sera exécutoire à moins qu'elle ne soit formulée par écrit et signée par la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
3. Le présent contrat est au bénéfice des héritiers, des représentants légaux, des successeurs et des ayants droit autorisés respectifs de chacune des parties et engagera leur responsabilité.
4. Le Client n'est pas autorisé à céder le présent contrat et les licences accordées aux présentes sans le consentement écrit préalable d’OpTEMIsation. Toute fusion, consolidation ou tout changement important dans la gestion ou le contrôle du Client sera considéré comme une cession du présent contrat et nécessitera le consentement d’OpTEMIsation, comme prévu aux présentes. Toute tentative de cession en violation de cette disposition sera sans effet et considérée comme une rupture de contrat.
5. Les titres des sections du présent contrat sont insérés aux seules fins d'en faciliter la lecture et ne sauraient limiter ou autrement modifier l'interprétation des dispositions du présent contrat.
6. Si l'une ou l'autre des modalités ou dispositions du présent contrat s'avérait illégale ou inexécutable, elle serait néanmoins appliquée dans toute la mesure permise et cela n'aura pas d'incidence sur la légalité et la force exécutoire des autres dispositions du présent contrat. Il est expressément entendu et convenu que chacune des modalités du présent contrat qui prévoit une limitation de la responsabilité ou une garantie limitée soit interprétée par les parties aux présentes comme étant distincte et indépendante de toute autre disposition et sera exécutée à ce titre.
7. Aucune des deux parties ne sera responsable de tout retard ou manquement aux obligations résultant d'événements imprévisibles qui ne découlent pas d'une faute ou de la négligence de ladite partie et qui échappent à son contrôle, y compris, à titre d'exemples et sans toutefois s'y limiter, les catastrophes naturelles, guerres, émeutes, embargos, actes des autorités civiles ou militaires, accidents, conflits de travail, pénuries ou pannes des télécommunications ou des services publics. Le retard ou le manquement aux obligations sera excusé pendant la durée desdites circonstances, mais le présent contrat conserve par ailleurs son plein effet.
8. Tous les avis, demandes ou autres communications liés au présent contrat devront être transmis par écrit aux adresses respectives des parties indiquées à la première page du présent contrat, ou à toute autre adresse désignée par un avis écrit de la part de l'une ou l'autre des parties. Ledit avis sera considéré comme effectivement livré si : (a) livré en main propre à la date de livraison; (b) livré par courrier recommandé, dans un délai de 10 jours ouvrables après son envoi; (c) livré par messager par service de livraison le lendemain, 1 jour après son envoi; (d) transmis par courriel, dans un délai de 24 heures; (e) transmis au moyen d’un portail sécurisé comme la signature électronique (exemple : DocuSign); ou (f) par tout autre moyen de communication habituel et jugé raisonnable avec l'accord mutuel des deux parties.
9. Le présent contrat constitue l'intégralité de l'entente entre OpTEMIsation et le Client en ce qui a trait à la transaction envisagée et remplace tout(e) négociation, proposition, engagement, communication écrite, publicité ou interprétation antérieur(e) de quelque nature que ce soit. Aucune représentation ou garantie antérieure ou actuelle liée aux présentes ne sera réputée comme ayant un effet sur ce contrat ou en faisant partie, sauf si elle est formulée par écrit et signée par un représentant autorisé de chacune des deux parties. Toute modalité ou disposition figurant sur le bon de commande du Client ou tout autre document qui diffère, s'ajoute ou ne correspond pas aux conditions stipulées aux présentes ou attribue des obligations supplémentaires à OpTEMIsation est rejetée et ne sera pas obligatoire pour OpTEMIsation.
10. Chacune des parties aux présentes est un entrepreneur indépendant de l'autre partie et ni l'une ni l'autre ne sera considérée comme l'employée, l'agent, le partenaire ou en coentreprise avec l'autre. Aucune des deux parties n'est autorisée à prendre des engagements, contractuels ou autres, obligatoires pour l'autre partie ou à prétendre qu'elle est autorisée à le faire.